Bonjour j'ai récemment posé certaines questions à l'administration fiscale je reproduit ici mes questions et leurs réponses. Si cela peux aider. Par ailleurs quelqu'un parmi vous as-t'il trouvé et expérimenté une solution FM ainsi qu'une plateforme agrée pour continuer à utiliser votre solution habituelle de facturation sous FM en l'adaptant pour générer le bon format de facture ? Si oui merci de partager votre expérience car cela semble sonner le glas de FM pour la facturation électronique.
Ma question : Bonjour, suite à votre mail concernant le passage à la facture électronique j’ai quelques questions à vous poser. Pour mémoire je suis auto entrepreneur sans employé, je ne facture pas la TVA (Art. 293 B du CGI) et mon chiffre d'affaire ne risque pas de dépasser le seuil prévu qui m'obligerait à la facturer. Je ne reçois jamais de factures car je n’achète rien et ce depuis la création de mon entreprise et jusqu’à sa future clôture. Ce point concernant la réception de facture électronique n’est pas clair pour moi. J’émet des factures en PDF protégées par un mot de passe ce qui les rend non modifiables. Dois-je quand même passer à la facture électronique pour 09/2026 ou seulement en 09/2027 ? Lorsque ce sera le cas puis-je continuer à faire des factures PDF avec mon logiciel et les transmettre à la future plateforme que j’aurais choisie ? Ou dois-je utiliser obligatoirement le logiciel de facturation proposé par la plateforme. Merci de me renseigner de façon exhaustive afin que je prenne la bonne décision.
La réponse : Je fais suite à votre message et je vous informe que tous les assujettis à la TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime d’imposition à la TVA sont dans le champ d’application de la réforme, notamment les auto-entrepreneurs, les entreprises en franchise en base ou les associations assujetties à la TVA.
Même si vous ne facturez ou ne payez pas de TVA, vous êtes concerné par la réforme en tant qu’assujetti non redevable.
Cela signifie qu’à compter du 1er septembre 2026, vous devrez être en capacité de recevoir les factures électroniques de la part de vos fournisseurs professionnels notamment les fournisseurs qui seront déjà passés à la facturation électronique (téléphonie, électricité, internet..) et pour cela, vous devrez choisir une plateforme agréée.
Une facture PDF n’est pas une facture électronique et ne sera plus autorisée.
Une facture électronique est un fichier de données organisées pour être lisibles automatiquement par des logiciels informatiques.
Voilà merci pour vos futures réponses.